Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 3.2
Versions de la disposition
3.2. Seuls les articles 10, 11, 21 et 22, le premier alinéa de l’article 23, l’article 34 et le paragraphe 2 de l’article 36, avec les adaptations nécessaires, s’appliquent à l’exploitant qui récupère et entrepose des objets piquants domestiques à des fins non lucratives ainsi que des objets piquants médicaux provenant d’un élevage d’animaux auquel s’applique le Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26) en vue d’être expédiés à une installation qui peut légalement les recevoir.
3.2. Seuls les articles 10, 11, 21 et 22, le premier alinéa de l’article 23, l’article 34 et le paragraphe 2 de l’article 36, avec les adaptations nécessaires, s’appliquent à l’exploitant qui récupère et entrepose des objets piquants domestiques à des fins non lucratives en vue d’être expédiés à une installation qui peut légalement les recevoir.
